La compétence eau potable est une compétence des communes. Celles-ci peuvent décider de transférer cette compétence à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Lorsque cet EPCI ne dispose que de la compétence « eau potable » il s'agit d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU). C'est le cas du SAEP de la région Conlie - Lavardin comme le précisent ses statuts.
A l'inverse des EPCI dits « à fiscalité propre », les SIVU d'eau potable ne disposent pas de ressources fiscales. Les seules ressources dont dispose le Syndicat sont :
Le périmètre de l'EPCI n'est pas figé, de nouvelles communes peuvent adhérer dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L’administrateur du site est actuellement en ligne! |